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Burkina Faso
 

Unité - Progrès - Justice

Dans quels domaines le Médiateur du Faso n'est-il pas compétent ?

Le Médiateur du Faso n'est pas compétent dans les domaines suivants :

  • les différends qui peuvent s'élever entre les personnes physiques ou morales privées;
  • les problèmes politiques d'ordre général;
  • les procédures engagées devant la justice;
  • la dénonciation d'une décision judiciaire. 

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