Quels sont les Pouvoirs du Médiateur du Faso ?
Le Médiateur du Faso peut procéder à des vérifications et enquêtes à propos d'une réclamation qui lui est soumise avec ses propres moyens ou avec le concours des corps de contrôle et d'inspection.
Il peut en outre :
- demander à tout Ministre ou à toute autorité compétente, la communication de tout document ou dossier jugé utile à son enquête et d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à ses questions et éventuellement à ses convocations;
- requérir d'être tenu informé des mesures qui auront été prises pour remédier à une situation préjudiciable;
- demander à l'autorité compétente d'engager contre tout agent public malfaisant une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, de saisir d'une plainte la juridiction répressive;
- en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, c'est-à-dire devenue définitive, enjoindre l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Si l'organisme ne s'exécute pas, le Médiateur du Faso peut saisir par écrit le Président du Faso, et s'il le juge à propos, exposer le cas dans un rapport spécial ou dans son rapport annuel;
- attirer l'attention du Président du Faso sur les réformes législatives, réglementaires ou administratives qu'il juge non conforme à l'intérêt général en vue de remédier à des situations préjudiciables qu'il a constatées et pour éviter leur répétition ou pour parer à des situations analogues. Il exerce de ce fait une action de prévention des litiges.
Cependant, le Médiateur du Faso ne peut pas :
- imposer une décision à l'Administration,
- annuler ou réformer une décision administrative,
- rendre un jugement,
- condamner l'Administration à indemniser un administré.