Quels sont les moyens d'Actions

Le Médiateur du Faso ne rend pas des jugements, mais :

• fait des recommandations à l'organisme mis en cause si la réclamation est justifiée, en vue de trouver un arrangement amiable même si les tribunaux sont saisis de l'affaire. Il peut ainsi inviter l'Administration à revoir sa décision ou faire toute proposition tendant à améliorer le fonctionnement de l'organe concerné;
• propose des réformes si la réclamation fait apparaître que l'application d'un texte aboutit à des situations injustes;
• établit chaque année un rapport d'activités qui est publié et fait l'objet d'insertion au Journal Officiel;
• peut saisir le Président du Faso d'un rapport spécial à propos d'une affaire qui lui paraît justifiée et qui ne trouve pas son solutionnement auprès de l'organisme mis en cause.